Conditions de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à chaque Contrat conclu au moyen de souscription de la Confirmation de Commande (la ‘Confirmation de Commande’) de la part de l’acheteur (le ‘Client’) avec la société G.S. Srl, titulaire de la marque Flukso (le ‘Producteur’) ayant pour objet chaque article compris dans les collections du Producteur (les ‘Produits’). Par l’expression Produits, on indique les biens produits par le Producteur et en particulier les tissus naturels et artificiels ainsi que les tissus enduits.

 

Variations

Dans la Confirmation de Commande, doivent être indiqués tous les éléments qui composent les Produits et les éventuels services fournis. D’éventuelles demandes de variation de la part du Client devront être envoyées par écrit au Producteur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la Confirmation de Commande, et le producteur, après vérification de faisabilité, communiquera au Client dans un délai de deux jours ouvrables l’éventuelle acceptation de la variation.

 

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de Commande, sauf indication contraire, sont toujours à calculer en semaines et sont purement indicatifs, jamais essentiels.
Dans le cas où le client demande au Producteur une variation du délai de livraison, il devra effectuer sa demande par écrit. La nouvelle date de livraison ne modifie pas les délais de paiement fixés initialement.

 

Prix

Les prix indiqués dans la Confirmation de Commande sont exprimés en Euros et s’entendent hors TVA et éventuelles charges fiscales. Les prix comprennent les emballages. Les prix ne comprennent en aucun cas les coûts de transport ni les frais de douane.

 

Paiements

Les paiements doivent être effectués exclusivement au Producteur selon les formes, les termes et les conditions explicitées dans la Confirmation de Commande et/ou Facture de Vente.
Au moment de la souscription de la Confirmations de Commande, il pourra être prévu que le Client verse au Producteur une somme à titre d’arrhes de confirmation dans la mesure fixée, qui sera déduite à titre d’acompte en cas d’exécution parfaite des obligations prévues dans la Confirmation de Commande. Dans les conditions spécifiques explicitées dans la Confirmation de Commande et/ou Facture de Vente, le paiement d’ultérieurs acomptes sur le prix de fourniture pourra être prévu.
En cas de retard ou d’absence de paiement, même partiel, les intérêts moratoires seront calculés conformément au Décret Législatif n. 231/02.
Il reste entendu que le Producteur aura quoi qu’il en soit la faculté de résoudre les accords pour inexécution imputable au Client, en retenant ce qu’il a déjà reçu à titre d’arrhes, en retirant les produits et en exigeant le paiement des prestations déjà effectuées en plus du dédommagement.

 

Livraison

Dans le cas où les Produits sont retournés franco usine (Ex Works Incoterms© 2010), ils voyagent au risque et péril du Client.

 

Qualité des Produits

Le Producteur garantit que ses Produits sont obtenus selon des techniques de production conformes aux meilleurs standards qualitatifs et dans le respect de la santé et de l’environnement et sont soumis à des contrôles qui assurent la conformité aux fiches techniques d’accompagnement et en particulier la résistance des fils et des enduits aux abrasions et des couleurs à l’exposition solaire ainsi que la nature ignifuge des Produits mêmes.

 

Format

Les produits sont vendus sous forme de rouleaux et sont mesurés en mètres linéaires (ML). Les commandes sont acceptées pour un minimum d’un mètre linéaire (1 ML) par article et par couleur. Les rouleaux objets d’expédition peuvent être formés d’une ou plusieurs coupes correspondant au même article et couleur.

 

Vices et garanties

La durée de la Garantie est fixée à deux ans à compter de la date d’expédition de la marchandise.
Les Produits seront conformes à ce qui est indiqué dans la Confirmation de Commande.
D’éventuelles non-conformités, défauts ou vices devront être dénoncés par écrit et avec une documentation technique et/ou photographique adéquate dans un délai péremptoire de huit jours à compter de la date de réception des Produits et quoi qu’il en soit avant la coupe du produit, sous peine d’invalidité.
En cas de dénonciation valide, le Producteur examinera les Produits signalés comme non conformes et évaluera si le problème entre dans la couverture de la garantie.
Le Producteur, suite à l’examen du produit direct ou au moyen de ses propres référents, remplacera les Produits dans un délai congru, qui sera déterminé par le Producteur en relation à l’entité de la fourniture et des caractéristiques des Produits à remplacer, avec un produit égal ou comparable, selon son propre jugement, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, la garantie s’appliquera jusqu’à la couverture de la valeur de la fourniture non conforme ; le Producteur n’assumera pas les coûts de réparation ou de substitution, parmi lesquels, à titre d’exemple, la main d’œuvre et autres coûts s’y rapportant.
Si l’article objet de non-conformité n’est plus en vente, le Producteur effectuera une substitution adaptée. Ce sera au Producteur, à sa propre et exclusive discrétion, à définir la substitution qui est la plus adaptée ou la plus similaire à l’original.
La garantie n’est pas appliquée aux Produits faisant objet de non-conformité de faible entité ou qui ont été conservés de façon non appropriée, montés de façon incorrecte, modifiés, altérés ou nettoyés avec des procédés ou des produits non idoines. La Garantie n’opère pas en cas de faute ou négligence du Client ou pour des Produits sur lesquels sont intervenus des tiers autres que le Producteur.
La garantie ne couvre pas non plus l’usure normale, les coupures ou les rayures, ou bien les dommages provoqués par des chocs ou des incidents. La garantie n’est pas assurée si les produits ont été placés dans des ambiances extérieures ou humides, sauf instruction spécifique contraire du Producteur.
La garantie n’est pas appliquée dans le cas où les Produits ont été appliqués sur des angles ou des bords coupants et/ou pointus.
La garantie est exclue en cas de défaut de conformité si, au moment de l’achat, le Client était à connaissance du défaut ou s’il ne pouvait l’ignorer avec l’utilisation de la diligence normale ou si le défaut de conformité dérive d’instructions ou matériaux fournis par le Client.
La garantie est à l’avantage du Client initial des Produits et n’est pas transférable. Des restrictions ultérieures peuvent être prévues par le Producteur.
Quoiqu’il en soit aucune responsabilité ne peut être engagée contre le Producteur pour des dommages directs, indirects, accidentels ou conséquents, et pour aucune perte, coût ou frais qui pourraient dériver de l’utilisation des Produits.

 

Force majeure

Le Producteur ne répond en aucun cas de la non-exécution de ses obligations si cela est dû à des causes de force majeure ou cas fortuit.

 

Modifications techniques et coquilles d’impression

Le Producteur reste libre d’apporter toute modification qu’il retiendrait opportune ou nécessaire aux Produits ainsi qu’aux catalogues et listes de prix correspondants, qui à chaque fois annulent intégralement les précédents.
Le Producteur n’est responsable à aucun titre d’éventuelles coquilles ou erreurs d’impression.

Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par le Client dans la Confirmation de Commande ou dans un autre document sont utilisées par le Producteur à des fins d’exécution de ses obligations, pour toute la durée de ces dernières. Le Client maintient tout droit prévu par le décret législatif n. 196/2003 (Code de Confidentialité). Le représentant légal du Producteur est responsable du traitement des données.

 

Résolution des controverses

Toutes les controverses relatives aux présentes conditions générales de vente seront réglées de façon exclusive par le Tribunal d’Udine.

 

Marchandises objet de commercialisation

Pour les marchandises qui ne sont pas objet de production du Producteur et commercialisées par ces derniers, le client est tenu à se conformer strictement aux spécifications techniques et/ou toxicologiques fournies par le producteur de ces dernières.
Est également à la charge du client la vérification adéquate sur la bonne utilisation de ces dernières, en étant attentif à l’utilisation prévue.

 

Ventes au consommateur

Dans le cas où la vente est effectuée à un Client consommateur (conformément à l’art. 3, co. I, lettre A du D.Lgs. italien 206/2005, ou Code de Consommation, une personne physique qui agit à des fins extérieures à l‘activité d’entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée), sont appliquées les prévisions du Code de Consommation.